Conditions générales de vente en ligne NEST (CGV)

Conditions générales de vente en ligne NEST Avril 2021

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NEST SARL au capital social de 10000 euros dont le siège social est situé à Maisons Laffitte, 4 avenue du Cardinal de Retz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 828 634 238 00012 ci-après dénommée « NEST ou le Vendeur » et gérant le site www.nestdecoration.com (le « Site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.nestdecoration.com dénommée ci-après « le Client ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente (« CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre NEST et le Client et les conditions applicables à tout achat en ligne effectué par le biais du site internet www.nestdecoration.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.nestdecoration.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NEST conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.nestdecoration.com de la société NEST, dans la limite des stocks disponibles. La société NEST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les produits présentés dans le site www.nestdecoration.com sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la destination des produits.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Création espace client

Pour passer une commande sur le site www.nestdecoration.com, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai la société NEST dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la société NEST sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Commandes

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. NEST conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

NEST se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de NEST ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, NEST se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Si le Client souhaite contacter la société NEST, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NEST 2 bis rue des Plantes 78600 Maisons Laffitte ; soit par email à l’adresse suivante : info@nestdecoration.com.

Modalités de Paiement

La société NEST propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

. Paiement à la boutique : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite le Client peut sélectionner le paiement à la boutique au retrait de ses articles. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement, le Client doit se rendre à la boutique NEST où il recevra les articles disponibles après son paiement.

Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le Client est averti par email ou par téléphone dans les plus brefs délais et la commande desdits articles sera annulée.

. Paiement par virement bancaire : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur le cas échéant. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NEST dont les coordonnées sont communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

La société NEST enverra les petits et moyens articles par Colissimo dans un délai 3 à 5 jours après réception du virement correspondant à la commande et sous réserve de la disponibilité du produit. Pour les articles les plus volumineux, ils seront disponibles à la boutique en « click and collect » sous réserve de disponibilité comme indiqué sur la fiche produit. Le Société NEST pourra dans certains cas organiser une livraison pour les articles volumineux; pour cela, vous pouvez nous écrire à l’adresse : info@nestdecoration.com.

. Paiement sécurisé par Stripe (site de paiement sécurisé): le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur le cas échéant. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement». Enfin, le Client pourra procéder au paiement par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La société NEST enverra les petits et moyens articles par Colissimo dans un délai 3 à 5 jours après réception du paiement correspondant à la commande et sous réserve de la disponibilité du produit. Les articles les plus volumineux seront envoyés dans un délai de 4 à 6 semaines suivant les informations figurant sur la fiche produit.

Article 5. Réserve de propriété

La société NEST conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour cela, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

[A l’attention de :
NEST
2 bis rue des Plantes
78600 Maisons Laffitte
Info@nestdecoration.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. ]

A noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas également aux commandes qui consistent en un contrat précisé dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

Le Client devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : NEST 2 bis rue des Plantes 78600 MAISONS LAFFITTE.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Les frais de retour par voie postale sont à la charge du Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La société NEST pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NEST. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garanties

– Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du code de consommation, la société NEST s’engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à la société NEST pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, soit la réparation du produit, soit le remplacement du produit (choix sous réserve des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation).

La société NEST recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d’en informer la société NEST aussitôt qu’il en a connaissance par mail ou par téléphone.

– Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés.

Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie : (i) le vice ou le défaut affectant le produit acheté le rend inutilisable ou diminue très fortement son usage, (ii) le vice ou le défaut doit être caché, (iii) le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; et (iv) il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit.

Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert.

Le Client a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dès que le Client en a connaissance par voie postale à l’adresse suivante : NEST 2 bis rue des Plantes 78600 MAISONS LAFFITTE ou par email à info@nestdecoration.com

Article 9. Responsabilité

NEST ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, NEST ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

NEST ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par un Client en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, NEST ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de NEST serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir NEST contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser NEST de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 10. Propriété intellectuelle

NEST est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de NEST au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

NEST se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 11. Données à caractère personnel

La société NEST s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NEST 2 bis rue des Plantes 78600 MAISONS LAFFITTE.

Le Client peut notamment s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone pour du démarchage téléphonique (liste BLOCTEL).

Article 12. Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par NEST. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que NEST ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, NEST ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que NEST ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par NEST.

NEST invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de NEST au cas par cas.

Article 13. Règlement des litiges

En cas de litige le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de NEST par courrier, email ou téléphone afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société NEST a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut d’accord amiable entre les Parties, ou échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.